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- 7 décembre 2019 à 21:13 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (Q50472) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)