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- 7 décembre 2019 à 21:15 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 1 (Q50939) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)