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- 7 décembre 2019 à 18:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes (Q5125) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)