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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin (Q513) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)