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• 7 décembre 2019 à 18:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et p (Q5164) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)