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- 7 décembre 2019 à 21:18 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (Q51719) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)