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- 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au "Journal officiel" à l'insertion au "Bulletin des lois" dans les cas où elle est prévue par des textes législatifs ou réglementaires et supprimant le "Bulletin des lois" (Q518) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)