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- 7 décembre 2019 à 21:20 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (Q52486) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)