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• 7 décembre 2019 à 21:21 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établisseme (Q52582) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)