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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements (Q529) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)