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• 7 décembre 2019 à 21:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrativ (Q52973) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)