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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (Q530) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)