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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 30 décembre 1931 pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 conc (Q535) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)