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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement (Q538) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)