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- 7 décembre 2019 à 18:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 (Q5426) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)