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• 7 décembre 2019 à 21:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-294 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression d (Q54308) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)