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• 7 décembre 2019 à 21:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agric (Q54326) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)