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• 7 décembre 2019 à 21:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-411 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Q54463) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)