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• 7 décembre 2019 à 21:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. (Q54532) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)