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• 7 décembre 2019 à 21:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. (Q54796) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)