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• 7 décembre 2019 à 21:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (Q55105) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)