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- 7 décembre 2019 à 21:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-1119 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instanc (Q55500) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)