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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin. (Q558) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)