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• 7 décembre 2019 à 21:33 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice (Q55815) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)