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• 7 décembre 2019 à 21:34 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire (Q56088) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)