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• 7 décembre 2019 à 21:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 15 décembre 2006 fixant les règles dérogatoires aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice (Q56190) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)