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- 7 décembre 2019 à 21:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (Q56279) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)