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• 7 décembre 2019 à 21:36 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (Q56564) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)