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• 7 décembre 2019 à 21:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation (Q56814) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)