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• 7 décembre 2019 à 21:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou p (Q56831) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)