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• 7 décembre 2019 à 21:37 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (de (Q56868) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)