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• 7 décembre 2019 à 21:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aoû (Q57173) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)