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• 7 décembre 2019 à 18:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial (Q5739) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)