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• 7 décembre 2019 à 21:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France (Q57558) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)