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• 7 décembre 2019 à 21:45 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la (Q58900) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)