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- 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société (Q598) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)