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- 7 décembre 2019 à 21:57 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du (Q62108) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)