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- 7 décembre 2019 à 22:00 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D. 256-28 du code rural (Q63012) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)