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• 7 décembre 2019 à 22:08 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établisseme (Q65100) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)