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• 7 décembre 2019 à 18:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes (Q661) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)