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• 7 décembre 2019 à 22:17 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement publi (Q67612) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)