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- 7 décembre 2019 à 18:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de (Q6817) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)