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- 7 décembre 2019 à 18:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques (Q6880) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)