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• 7 décembre 2019 à 18:27 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 18 août 1980 relatif à la fixation du plafond du rattachement pour 1980 au budget du ministère de l'industrie d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées (Q6910) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)