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• 7 décembre 2019 à 22:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnel (Q71214) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)