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• 7 décembre 2019 à 18:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 20 février 1981 portant dérogation aux dispositions du décret du 14 novembre 1962 en ce qui concerne les établissements de construction et de réparations de navires (Q7164) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)