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- 7 décembre 2019 à 18:28 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 81-197 du 24 février 1981 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (Q7177) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)