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- 7 décembre 2019 à 18:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 613-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Q7265) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)