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• 7 décembre 2019 à 22:38 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures (Q73141) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)