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• 7 décembre 2019 à 22:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 885-0 V bis A du code g (Q73559) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)